1. Introduction
« La société GRAPPATECH',(ci-après dénommée la « Société ») a une activité de vente de Produits manufacturés et alimentaires régionaux de qualité et propose un service de vente à distance des Produits susmentionnés (ci-après dénommés « Produit (s) »), par Internet. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En choisissant d'acheter les Produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus ou catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. La « Société » propose également au client de commander les Produits par fax, téléphone, et/ou courrier postal. Les présentes dispositions sont mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site internet GRAPPATECH'.
2. Capacité
En vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize ans, l’acheteur doit en remplissant le bon de commande avoir seize ans révolus à la date de la commande. Par ailleurs, le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire ne pas être sous tutelle ou curatelle.
3. Droit applicable
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont la « Société » rappelle ci-après au client, les termes principaux.
4. Enregistrement de la commande La commande sera définitivement enregistrée dès que l’internaute a cliqué sur le bouton « confirmer ma commande ». Ce « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code civil français, ci-après dénommé le « clic d'acceptation ». A compter du « clic d'acceptation » indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
5. Confirmation de la commande
Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un mail. En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la « Société » lui recommande de conserver. Attention : ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par la « Société » et non que le Produit commandé soit disponible. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix de l’acheteur. La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, à compter de la confirmation du règlement. La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures. En cas de rupture de stock, la « Société » prendra contact avec le client, dans les trois jours ouvrables à compter de l'envoi du mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.
6. Prix, paiement et facturation
Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC, hors frais de port. Les frais de port, indiqués à l'article 7 des présentes conditions générales de vente, sont à la charge du client. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits. Pour les boissons alcoolisées, les prix diffèrent selon le pays de livraison afin de tenir compte des différentes taxes locales applicables à ces Produits. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et les chèques. La facture du Produit sera insérée dans le colis contenant le Produit commandé. Le règlement intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par l’acheteur sur le site internet. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. Le montant total dû indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif à payer. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des Produits, et les frais de port. La « Société » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutes les opérations promotionnelles sont limitées à l’usage d’une personne par foyer et par opération. La « Société » se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ces critères.
7. Frais de port et délais de livraison
7.1.Frais de port
Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. La « Société » se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des Produits. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du Produit de l'entrepôt. Les frais de port sont à la charge du client sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 10. Ils sont facturés en fonction du pays de destination et de la taille de la commande.
Les frais de port en France Métropolitaine sont de 9€ pour les commandes d'un total de moins de 95€ TTC, ils sont offerts pour les commandes supérieures à 95€ TTC.
7.2. Délai de livraison
Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la réception du paiement. La « Société » s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les délais suivants :
Ile de France: 8 jours ouvrés
France : Métropole + Corse : 10 jours ouvrés
Etranger : selon délais descorrespondants
En cas de retard, la responsabilité de la « Société » ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à la « Société ». Les informations énoncées par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellée des coordonnées du destinataire. La « Société » ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit. Les commandes sont livrables en une seule fois au même endroit.
8. - Zone géographique de livraison Les Produits mis en vente par la « Société » sont livrés en France + Monaco + Corse et dans le reste du monde.
9. - Vérification des produits livrés
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit livré. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré devra être signalée par le client, dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client, en envoyant :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception à : la « Société »;
- soit un courrier électronique à contact@grappatech.com et dans tous les cas en appelant le 01.64.57.13.60. A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client. Aucun Produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par la « Société », en bon état, tel que livré par les soins de la « Société ». En particulier, le Produit ne devra pas avoir été descellé. Avant tout retour du Produit à la « Société », le client devra impérativement contacter la « Société » en appelant le 01.64.57.13.60 afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du Produit. Tout Produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur.
10. - Délai de rétractation
En application de l’article L.121-16 du Code de la consommation, le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi, est de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas. Le client devra informer la « Société » par écrit de sa décision avant de retourner la marchandise. Le client pourra alors choisir entre, d'une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des Produits et, d'autre part, l'échange du ou des Produits commandés. Il est entendu que le ou les Produits retournés aux frais du client devront être en bon état, tels que livré(s) par les soins de la « Société » avec la facture originale.
11. - Garantie et service après-vente
En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du Produit le rendant impropre à l'usage, le client peut s'adresser au service après-vente de la « Société » :
- soit en envoyant un mail, à contact@grappatech.com;
- soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la « Société » GRAPPATECH', 13 rue de la roche d'amour 91540 FONTENAY LE VICOMTE.
12. - Sécurité des transactions
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne SSL (Secure socket layer) est proposé au client qui permet de crypter, avec une clé de 128, le numéro de carte bancaire du client. Pour autant, les garanties accordées par la « Société » au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par la « Société » des fabricants de logiciels. Attention : pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. Les navigateurs compatibles sont : Soit Netscape Communicator version 4.0 ou toutes versions ultérieures, soit Microsoft lnternet Explorer version 4.0, soit Mac OS ou toutes versions ultérieures.
13. - Réserve de propriété
La « Société » se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la « Société » sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client. 14. - Informations nominatives En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la « Société ». Le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées. Le client peut également s'opposer à ce qu'elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à la « Société ». La « Société » ne vend pas et ne loue pas les adresses et les informations personnelles de ses clients.
15. - Force majeure
La « Société » dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
16. - Identification de la société
GRAPPATECH'
13 rue de la roche d'amour
91540 FONTENAY LE VICOMTE
Inscrite au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le Numéro 500 887 674
17. - Intégralité
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes (sécurité, paiement, livraison, garantie, SAV) représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de Produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions générales de vente.
18. - Conditions de ventes spécifiques applicables aux commandes par téléphone, fax, courrier postal La « Société » propose également au client de commander les Produits par fax, et/ou courrier postal. En commandant les Produits avec les supports susmentionnés, le client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Spécifiques applicables à la vente par fax et courrier postal énoncées ci-après.
18.1. Enregistrement de la commande
La commande est réputée enregistrée par la « Société », à compter de la date de confirmation du paiement. A compter de l'enregistrement de la commande, cette dernière est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. En cas de rupture de stock, la « Société » prendra contact avec le client, dans les trois jours ouvrables à compter de l'enregistrement de la commande, pour lui proposer, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.
18.2. Prix, paiement et facturation
Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, le chèque, le contre-remboursement et le mandat administratif (cf. article 6).
19. - Litige
En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel de garantie, devant le Tribunal de commerce, d'instance ou de grande instance d’EVRY A défaut de paiement, il sera demandé une indemnité égale à 10 % du montant de la facture (montant minimum de 45 €), le tout sans préjudice des dommages et intérêts pour résistance abusive.
20. – Information légale
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.
Vente en ligne interdite aux mineurs
